C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le rapport des activités relatives à la délivrance des permis ou des certificats de spécialiste contient, à l’égard des permis et, s’il y a lieu, des certificats de spécialiste:

1°  le nombre de demandes reçues, acceptées ou refusées, en spécifiant celles fondées:

a)  sur la détention d’un diplôme déterminé en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) et, s’il y a lieu, sur le fait d’avoir satisfait aux autres conditions et modalités ou sur la reconnaissance de l’équivalence de ces autres conditions et modalités;

b)  sur la reconnaissance de l’équivalence d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec aux fins de la délivrance d’un permis ou, s’il y a lieu, d’un certificat de spécialiste et, s’il y a lieu, sur le fait d’avoir satisfait aux autres conditions et modalités ou sur la reconnaissance de l’équivalence de ces autres conditions et modalités;

c)  sur la reconnaissance de l’équivalence de la formation d’une personne qui ne détient pas un diplôme requis aux fins de la délivrance d’un permis ou, s’il y a lieu, d’un certificat de spécialiste et, s’il y a lieu, sur le fait d’avoir satisfait aux autres conditions et modalités ou sur la reconnaissance de l’équivalence de ces autres conditions et modalités;

d)  s’il y a lieu, sur la détention d’une autorisation légale d’exercer une profession hors du Québec;

2°  le nombre de candidats à l’exercice de la profession ayant satisfait, s’il y a lieu, aux autres conditions et modalités de délivrance des permis et des certificats de spécialiste et ceux ayant débuté ce processus;

3°  le nombre de demandes de permis et de certificats de spécialiste visés aux sous-paragraphes b et c et, s’il y a lieu, au sous-paragraphe d du paragraphe 1 reçues qui n’ont pas fait l’objet d’une décision à la fin de la période;

4°  les actions menées par l’ordre en vue de faciliter la délivrance des permis et des certificats de spécialiste visés aux sous-paragraphes b et c, à l’égard de la reconnaissance de l’équivalence de la formation acquise hors du Québec ainsi que, s’il y a lieu, au sous-paragraphe d du paragraphe 1.

D. 981-2007, a. 10.